affichage obligatoire

L'employeur a une obligation de prévention sur le lieu de travail (loi 2002-73 modifié par la loi 2003-6 art. L.122-48, art. L. 122-51 du code du travail). Le harcèlement que ce se soit moral ou sexuel constitue un délit puni par le code pénal du travail et apte à une amende à plus de 1500 euros.

 

Descriptions du Harcèlement sur le lieu de travail selon le code de travail :

 

Article L122-46 adopté par la Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 :

«  Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. »

 

De cet article, on en déduit deux catégories fondamentales de harcèlement : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel regroupé dans un affichage obligatoire .

 

Le harcèlement moral :

Tout acte « itératif » relatif aux agissements cité dans l'art. L 122-46 constitue matière de harcèlement. « Itératif » car une action faite une et une fois seulement n'est pas prise en compte par le juge que si elle affecte la santé mentale de la personne.

 

Quand bien même l'auteur de l'acte classifié de harcèlement n'est pas parvenu à ses termes, la conduite suffit à établir une infraction majeure du code du travail. L'acte est considéré susceptible de porter atteinte à la santé morale de la personne.

 

Bien que ce soit la responsabilité de l'employeur de veiller sur la sécurité mentale de ses employées, l'auteur du harcèlement peut être un autre salarié de la même hiérarchie. Cela dit, toute personne en relation directe ou indirecte avec l'entreprise est concernée par la loi.

 

Le harcèlement sexuel :

Tout comportement, à connotation sexuelle non réciproque envers une personne, constitue une forme de harcèlement sexuel. Ces actes sont perpétués dans une finalité à obtenir des liaisons sexuelles ou simplement railler les aspects sexuels d'une personne. Elles peuvent ternir l'image d'une personne sur le lieu de travail involontairement.

 

Le harcèlement sexuel n'est pas réservé seulement aux personnes de sexes opposés. Il est à considérer comme harcèlement les incitations non désirées envers une personne du même sexe. Toutes entreprises sont tenues dans l'obligation d'apposer l' affichage obligatoire correspondant en matière de lutte contre toutes formes de discriminations.